Conditions générales de vente

Les conditions générales de vente suivantes s’appliquent pour toute commande passée sur le site de l’association Distrilibre.

Elles engagent l’association Distrilibre, ci-après dénommée «le vendeur» et l’acheteur, ci-après dénommé «le client» ou «l’acquéreur», que ce dernier soit :

  • un particulier : A – Conditions générales de vente (particuliers) ou
  • un proffessionnel: B – Conditions générales de vente entre professionnels

A – Conditions générales de vente (particuliers)

1 – Conclusion du contrat

Toute commande de produits implique l’adhésion du client sans réserve aux présentes conditions générales de vente.


2 – Prix

Les marchandises sont facturées au tarif en vigueur au jour de la passation de la commande par le client.
Les prix peuvent être révisés à tout moment par le vendeur.

3 – Livraison

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par avis de mise à disposition, soit par délivrance à un expéditeur ou à un transporteur dans les locaux du vendeur ou dans tous autres locaux désignés.
La vérification des marchandises par l’acheteur doit être effectuée au moment de leur prise en charge.
En cas d’avarie ou de manquant, de réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré, l’acheteur émettra des réserves claires et précises qu’il notifiera dans un délai de trois jours, suivant la date de livraison par écrit auprès du vendeur ou du transporteur. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.

4 – Délais de livraison

Les délais de livraison sont indiqués en fonction des disponibilités d’approvisionnement.
Sauf cas de force majeure (guerre, émeute, incendie, grève totale ou partielle.), en cas de retard de livraison d’une durée supérieure à dix jours après la date indicative de livraison, l’acheteur aura l’option d’annuler sa commande, sans pouvoir prétendre à quelque indemnité que ce soit.

5 – Retours

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre le vendeur et l’acquéreur.


6 – Garantie

Le vendeur apportera le plus grand soin à l’exécution de la commande et à la qualité des produits. En cas de défectuosité reconnue par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera limitée au remplacement ou au remboursement des quantités défectueuses, sans autre indemnité. Sont exclus de la garantie les défauts et dommages résultant d’un stockage, de manutention, de ransport ou d’utilisation dans des conditions anormales ou non conformes avec la nature, les prescriptions, l’aptitude à l’emploi du produit

7 – Paiement

Sauf conditions particulières, les factures sont payables au moment de la commande. En cas de non réception d’un paiement par chèqye ou par virement dans un délai de 15 jours, le vendeur pourra suspendre toutes les commandes en cours.
Aucun escompte n’est accepté pour paiement anticipé.


8 – Clause résolutoire

En cas de défaut de paiement 15 jours après la commande, la vente sera résiliée de plein droit par le vendeur qui pourra demander, s’ils ont été expédiés, la restitution des produits par l’acquéreur sans préjudice de tous autres dommages et intérêts.
Les sommes restant dues par l’acquéreur pour d’autres livraisons deviendront immédiatement exigibles si le vendeur n’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.


9 – Réserve de propriété

Les marchandises vendues restent la propriété du vendeur jusqu’au complet règlement de leur prix.
Toutefois les risques afférents aux marchandises seront transférés à l’acquéreur ou au transporteur dès la remise physique des produits.

10 – Attribution de juridiction

Les présentes conditions annulent et remplacent les conditions précédemment applicables. Tout litige relatif aux présentes sera de la compétence du tribunal de commerce de Paris.


B – Conditions générales de vente entre professionnels

Clause n° 1 : Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont acceptées par chaque l’acquéreur professionnel pour lui permettre de passer commande.

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’association Distrilibre et de l’acquéreur professionnel (libraires et autres professionnels du livre) dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : livres, livres electroniques, revues et magazines.

Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j’accepte les conditions générales de vente ci-annexées » implique l’adhésion sans réserve de l’acquéreur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.

L’association Distrilibre s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Clause n° 3 : Remises libraires

Les tarifs proposés comprennent les remises que l’association Distrilibre est amenée à octroyer compte tenu de l’activité professionnelle de l’acquéreur si ce dernier est un libraire (sur présentation de justificatifs indiquant l’activité professionnelle de l’acheteur).

Clause n° 4 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

Clause n° 5 : Modalités de paiement

Le règlement des commandes s’effectue :

  • par chèque ;
  • par virement bancaire.
  • par carte bancaire (via notre prestataire Stripe).

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

  • Vente ferme : Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises;
  • Vente avec faculté de retour : Paiement à 30 jours suivant la réception des marchandises, avec possibilité de retour à partir du troisième mois suivant la mise en place, et jusqu’à un an (3/12).

Clause n° 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées à l’échéance, l’acquéreur doit verser à l’association Distrilibre une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. À compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014).

Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce.

Clause n° 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause « Retard de paiement », l’acquéreur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de l’association Distrilibre.

Distrilibre conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acquéreur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, l’association Distrilibre se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 9 : Livraison

La livraison est effectuée :

  • soit par la remise directe de la marchandise à l’acquéreur ou à un livreur ;
  • soit par l’envoi d’un avis de mise à disposition en magasin à l’attention de l’acquéreur ;
  • soit par l’envoi ou le dépôt de la marchandise au lieu indiqué par l’acquéreur sur le bon de commande.

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acquéreur à :

  • l’allocation de dommages et intérêts ;
  • l’annulation de la commande.

Le risque du transport est supporté en totalité par l’acquéreur.

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acquéreur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR adressé à l’association Distrilibre.

Clause n° 10 : Force majeure

La responsabilité de l’association Distrilibre ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Paris.

Adresse de l’association Distrilibre


DistriLibre
38 rue Keller
75011 Paris
France

Pour nous contacter par courrier:

DistriLibre
36/38 rue Camille Barrère
58400 La-Charité-sur-Loire
France


Infos légales
DSTRIL | Gencod: 3019008101203
SIREN: 821414810
SIRET: 82141481000019

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